Quelle réglementation pour adapter les territoires au changement climatique ?

Pour la Région, le schéma régional SRADDET

La loi NOTRe (du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République) impose à chaque région de métropole, hors Île-de-France, d’élaborer un Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). L’enjeu ? Mieux coordonner les différentes politiques d’aménagement du territoire : la Région doit fixer des objectifs de moyen et long termes et des règles générales pour un aménagement durable, équilibré et résilient à mi-chemin entre le national et le local.

Outil ensemblier, le SRADDET intègre les anciens schémas traitant du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), de la cohérence écologique, des transports, des infrastructures et des déchets. Ce document est prospectif et ses règles sont prescriptives. Il suppose un dialogue avec tous les acteurs concernés, notamment les décideurs qui élaborent les documents d’urbanisme d’échelle infrarégionale. La transition écologique et l’adaptation au changement climatique sont des thèmes clés des SRADDET. Au coeur des sujets : la gestion économe des ressources, du foncier et la lutte contre la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.

Le cas de l’Île-de-France, Corse et Outre-mer

Les orientations régionales sur l’adaptation au changement climatique doivent figurer dans les outils respectifs : le SRCAE (schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie) en Île-de-France et en Corse et les SAR (Schémas d’aménagement régionaux) outre-mer.

Pour les intercommunalités, le plan climat-air-énergie territorial

Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) vise notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire et à l’adapter aux effets du changement climatique afin d’en diminuer la vulnérabilité. Ce projet de territoire est obligatoire pour toutes les intercommunalités de plus de 20 000 habitants.

Il comprend :

• un diagnostic intercommunal comprenant une étude de la vulnérabilité du territoire au changement climatique ;
• une stratégie et des objectifs chiffrés ;
• un programme d’actions ;
• un dispositif de suivi et d’évaluation.

Autres réglementations

De nombreux autres textes peuvent contribuer à adapter le territoire au changement climatique sur des échelles plus restreintes ou des secteurs ciblés :

• schéma de cohérence territoriale et Plan local d’urbanisme ;
• schémas (directeurs) d’aménagement et de gestion des eaux ;
• plans de prévention des risques naturels ;
• plans de déplacements urbains ;
• plans régionaux Santé-Environnement ;
• documents stratégiques de façade ou plans d’action sur les milieux marins sur le littoral ;
• chartes de parc sur certains territoires, etc.

Les projets soumis à étude d’impact

Plus largement, les projets susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement, notamment les infrastructures de transport et les opérations d’aménagement, doivent être accompagnés d’une évaluation environnementale puis soumis à consultation publique. Cette évaluation vise à faciliter la prise de décision et à informer le public des problématiques environnementales.
Depuis 2016, il est ainsi demandé à l’ensemble des projets soumis à étude d’impact d’analyser les « incidences du projet sur le climat et la vulnérabilité du projet au changement climatique ». Ce diagnostic de vulnérabilité permet d’anticiper les fragilités des aménagements et de leurs usages et de prévenir les dommages dus au changement climatique sur l’environnement en adaptant le projet.

Le code monétaire et financier

Il impose aux grands investisseurs (sociétés de gestion de portefeuille, assurances, mutuelles, caisses de retraite…) de publier des informations sur l’intégration de paramètres environnementaux et sociaux dans leur politique d’investissement. L’analyse des risques liés au changement climatique (notamment son impact sur la valeur des actifs ) et la contribution aux objectifs environnementaux de long terme font l’objet d’une attention particulière pour les organismes de placement collectif dépassant les 500 M€ de bilan consolidé ou d’encours.