Technicien : que dit la réglementation ?

Si la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’origine du réchauffement climatique demande une réponse et une coordination internationales, les impacts du changement climatique seront eux très différents d’un territoire à un autre. En plus du plan national d’adaptation au changement climatique, la réglementation prévoit donc plusieurs outils pour préparer son territoire et anticiper les impacts locaux du changement climatique.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, impose à chaque Région de métropole, hors Île-de-France, d’élaborer un Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Le SRADDET intègre et simplifie le schéma régional préexistant du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et les autres schémas relatifs à la cohérence écologique, aux transports, aux infrastructures et aux déchets en en reprenant « les éléments essentiels » dans l’objectif d’une meilleure coordination des politiques d’aménagement du territoire. Ces documents sont conçus comme des outils intégrateurs des différentes politiques d’aménagement, ils sont prospectifs et prescriptifs.

En Île-de-France, Corse et Outre-mer, les orientations régionales sur le climat et notamment sur l’adaptation au changement climatique doivent figurer dans les outils de planification correspondants, respectivement le SDRIF (Schéma directeur de la Région Île-de-France), le PADDUC (Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse) et les SAR (Schémas d’aménagement régionaux)

La Région doit fixer des objectifs de moyen et long termes et des règles générales pour un aménagement durable, équilibré et résilient à l’échelon intermédiaire entre le national et le local. Cet outil ensemblier, qui sera approuvé in fine par le préfet de région, suppose donc une large concertation et un dialogue avec tous les acteurs qui concourent à l’aménagement durable du territoire et notamment les acteurs et décideurs qui élaborent les documents d’urbanisme d’échelle infrarégionale (Schéma de cohérence territoriale, plan climat-air-énergie territorial) car ce sont eux qui vont devoir mettre en œuvre, à l’échelle des intercommunalités, les orientations régionales.

La transition écologique et l’adaptation au changement climatique sont des thèmes transversaux déterminants des SRADDET qui seront approuvés d’ici 2020, et concernent notamment la gestion économe des ressources et du foncier et la lutte contre la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.

Au niveau intercommunal, le plan climat-air-énergie territorial a notamment pour objectifs de réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire et de l’adapter aux effets du changement climatique afin d’en diminuer la vulnérabilité.

Obligatoire pour toutes les intercommunalités de plus de 20 000 habitants, ce projet de territoire comprend notamment un diagnostic de la vulnérabilité du territoire intercommunal au changement climatique ; une stratégie et des objectifs chiffrés ; un programme d’actions ; un dispositif de suivi et d’évaluation.

De nombreux autres documents peuvent également participer à l’adaptation au changement climatique sur des échelles plus restreintes de thèmes ou de territoires. C’est notamment le cas :

  • du Schéma de cohérence territoriale et du Plan local d’urbanisme
  • des Schémas (directeurs) d’aménagement et de gestion des eaux,
  • des plans de prévention des risques
  • des plans de déplacements urbains
  • des plans régionaux Santé-Environnement
  • des plans documents stratégiques de façade ou des plans d’action sur les milieux marins sur le littoral
  • des chartes de parc sur certains territoires.

Les projets, plans et programmes susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement doivent être accompagnés d’une évaluation environnementale puis faire l’objet d’une consultation du public. À travers un diagnostic des enjeux et l’analyse des impacts potentiels des actions prévues sur les facteurs environnementaux, l’évaluation environnementale permet l’optimisation du projet de territoire pour intégrer ces enjeux environnementaux, faciliter la décision et informer le public des problématiques environnementales.

54 plans et programmes des territoires font systématiquement l’objet d’une évaluation environnementale et 13 selon un examen d’opportunité, le cas par cas (cf. R 122-17 du code de l’environnement). Ces plans et programmes sont dédiés à :

  • des stratégies de développement d’activité (Schémas régionaux des carrières, etc.)
  • des stratégies environnementales (SDAGE, PCAET, PRSE, etc.)
  • des stratégies territoriales (ScoT, PLUi, Chartes de Parc, etc.)

Le climat est un thème explicitement cité par l’article R 122-20 II 5°a) du code de l’environnement sur lequel étudier les « effets notables probables de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l’environnement ». Ainsi, l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre mais aussi l’adaptation des autres thématiques environnementales et plus largement du territoire aux effets du changement climatique font partie des réflexions qui doivent venir nourrir les choix stratégiques développés.

Sur la base des dynamiques du diagnostic territorial, l’adaptation au changement climatique doit pouvoir orienter les choix stratégiques de ces documents pour aller vers plus de résilience et d’agilité. Il est fondamental de croiser ces objectifs avec d’autres enjeux environnementaux ou sociétaux afin de favoriser les co-bénéfices et les synergies :

  • sécurité des personnes et des équipements sur les risques ;
  • santé et qualité de vie ;
  • facilitation des migrations d’espèces et du maintien d’une biodiversité ;
  • gestion de l’eau et action touristique sur les territoires alpins.

Au niveau de la démarche d’évaluation environnementale, cela se traduit par l’ « articulation avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation environnementale » (Art. R 122-20 II 1 du code de l’environnement). Il s’agit en premier lieu d’identifier puis d’intégrer les orientations données par les stratégies nationales ou locales dédiées au climat, à l’air et à l’énergie comme le plan national d’adaptation au changement climatique, les schémas régionaux (SRCAE / SRADDET), les plans climat-air-énergie territoriaux…

 

Au niveau des 48 catégories soumises à études d’impact de projets, le thème « climat » est un des facteurs environnementaux qui doit être étudié dans l’ensemble de ses composantes au niveau de l’ « état actuel de l’environnement », « des incidences du projet », « des solutions de substitution raisonnables » et les « mesures prévues par le maître d’ouvrage pour éviter, réduire et compenser, lorsque cela est possible les effets négatifs notables » (Cf. Art. R 122-5 du code de l’environnement).

Plus spécifiquement, il est demandé depuis 2016 à l’ensemble des projets soumis à étude d’impact d’analyser les « incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique » (Cf. Art. 122-5 II 5° f du code de l’environnement).

Ce diagnostic de vulnérabilité du projet au changement climatique est nécessaire afin d’identifier et anticiper les fragilités des aménagements et de leurs usages. Cela permet ensuite de prévenir les dommages consécutifs au changement climatique sur les infrastructures en les adaptant. Cet alinéa est également à rapprocher de l’article 122-5 II 6° de code de l’environnement du fait des incidences avérées du changement climatique sur la fréquence et l’intensité des événements météorologiques exceptionnels et donc aux catastrophes naturelles notamment

Il doit donc être présenté pour les tous les projets « une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l’environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné » (Cf. Art. 122-5 II 6° du code de l’environnement).

Enfin, le code monétaire et financier impose aux grands investisseurs (sociétés de gestion de portefeuille, assurances, mutuelles, caisses de retraite…) de publier des informations sur l’intégration de paramètres environnementaux et sociaux dans leur politique d’investissement.

L’analyse des risques associés au changement climatique (notamment l’impact sur la valeur des actifs que pourraient avoir le changement climatique et les événements météorologiques liés à ce changement, les dégâts qu’ils entraînent ou encore les conséquences sur la disponibilité des ressources nécessaires aux activités économiques) ainsi que l’appréciation de leur contribution aux objectifs environnementaux de long terme font l’objet d’une attention particulière pour les entités et organismes de placement collectif dépassant le seuil de 500 M€ de bilan consolidé ou d’encours.

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