Acteur économique : que dit la réglementation ?

Si la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’origine du réchauffement climatique demande une réponse et une coordination internationales, les impacts du changement climatique seront eux très différents d’un territoire à un autre. En plus du plan national d’adaptation au changement climatique, la réglementation prévoit donc plusieurs outils pour se préparer et anticiper les impacts locaux du changement climatique sur son activité.

Depuis la loi dite NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République), chaque Région de métropole, hors Île-de-France, doit élaborer un Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Ce document fixe les orientations régionales à moyen et long termes en matière d’aménagement du territoire et de développement durable, de transport, de déchets, de biodiversité, de climat, de qualité de l’air et d’énergie. En Île-de-France, Corse et Outre-mer, les orientations régionales sur le climat et notamment sur l’adaptation au changement climatique figurent dans les outils de planification correspondants, respectivement le SDRIF (Schéma directeur de la Région Île-de-France), le PADDUC (Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse) et les SAR (Schémas d’aménagement régionaux).

À un niveau plus local encore, le plan climat-air-énergie territorial est un projet de territoire intercommunal qui a notamment pour objectifs de réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire et de l’adapter aux effets du changement climatique afin d’en diminuer la vulnérabilité. Obligatoire pour toutes les intercommunalités de plus de 20 000 habitants, il comprend notamment un diagnostic de la vulnérabilité du territoire intercommunal au changement climatique ; une stratégie et des objectifs chiffrés ; un programme d’actions ; un dispositif de suivi et d’évaluation. Porté par l’intercommunalité, ce plan comporte également des actions qui seront mises en œuvre par d’autres acteurs du territoire, notamment les acteurs économiques impactés.

 

De nombreux autres documents peuvent également participer à l’adaptation au changement climatique sur des échelles plus restreintes de thèmes ou de territoires. C’est notamment le cas :

  • du Schéma de cohérence territoriale et du Plan local d’urbanisme
  • des Schémas (directeurs) d’aménagement et de gestion des eaux,
  • des plans de prévention des risques
  • des plans de déplacements urbains
  • des plans régionaux Santé-Environnement
  • des plans documents stratégiques de façade ou des plans d’action sur les milieux marins sur le littoral
  • des chartes de parc sur certains territoires.

Tous les projets susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement doivent être accompagnés d’une évaluation environnementale puis faire l’objet d’une consultation du public. À travers un diagnostic des enjeux et l’analyse des impacts potentiels des actions prévues sur les facteurs environnementaux, l’évaluation environnementale permet l’optimisation du projet pour intégrer ces enjeux environnementaux, faciliter la décision et informer le public des problématiques environnementales.

Au niveau des 48 catégories soumises à études d’impact de projets, le thème « climat » est un des facteurs environnementaux qui doit être étudié dans l’ensemble de ses composantes au niveau de l’ « état actuel de l’environnement », « des incidences du projet », « des solutions de substitution raisonnables » et les « mesures prévues par le maître d’ouvrage pour éviter, réduire et compenser, lorsque cela est possible les effets négatifs notables » (Cf. Art. R 122-5 du code de l’environnement).

Plus spécifiquement, il est demandé depuis 2016 à l’ensemble des projets soumis à étude d’impact d’analyser les « incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique » (Cf. Art. 122-5 II 5° f du code de l’environnement). Ce diagnostic de vulnérabilité du projet au changement climatique est nécessaire afin d’identifier et anticiper les fragilités des aménagements et de leurs usages. Cela permet ensuite de prévenir les dommages consécutifs au changement climatique sur les infrastructures en les adaptant. Cet alinéa est également à rapprocher de l’article 122-5 II 6° du code de l’environnement du fait des incidences avérées du changement climatique sur la fréquence et l’intensité des événements météorologiques exceptionnels et donc aux catastrophes naturelles notamment.

 

Il doit donc être présenté pour les tous les projets « une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l’environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné » (Cf. Art. 122-5 II 6° du code de l’environnement).

Enfin, l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier impose aux grands investisseurs (sociétés de gestion de portefeuille, assurances, mutuelles, caisses de retraite…) de publier des informations sur l’intégration de paramètres environnementaux et sociaux dans leur politique d’investissement.

L’analyse des risques associés au changement climatique (notamment l’impact sur la valeur des actifs que pourraient avoir le changement climatique et les événements météorologiques liés à ce changement, les dégâts qu’ils entraînent ou encore les conséquences sur la disponibilité des ressources nécessaires aux activités économiques) ainsi que l’appréciation de leur contribution aux objectifs environnementaux de long terme font l’objet d’une attention particulière pour les entités et organismes de placement collectif dépassant le seuil de 500 M€ de bilan consolidé ou d’encours (cf décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015).

Des ressources incontournables